Article 12 – Livraison
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Secteur : Boissons & Alimentaire – B2B
Préambule
Les présentes conditions générales de vente, ci‑après dénommées les « CGV », définissent les modalités selon lesquelles SAS BZH Boissons, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 103 404 547 00012, ci‑après dénommée le « Vendeur », vend ses produits à ses clients professionnels, ci‑après dénommés le « Client ».
Toute commande passée par le Client implique son acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute autre condition, notamment sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expressément et formellement établie par écrit et signée par le Vendeur. En l’absence de stipulation contraire, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de régir la vente de produits, notamment boissons et produits alimentaires, réalisée par le Vendeur au bénéfice du Client, au sein de la relation commerciale entre les parties.
Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes, livraisons, facturations et paiements effectués dans le cadre de cette relation, à l’exclusion de tout autre document, sauf dérogation écrite et signée par les parties.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente, ci‑après dénommées les « CGV », définissent les modalités selon lesquelles SAS BZH Boissons, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro [SIRET], ci‑après dénommée le « Vendeur », vend ses produits à ses clients professionnels, ci‑après dénommés le « Client ». Toute commande passée par le Client implique son acceptation sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute autre condition, notamment sur les conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expressément et formellement établie par écrit et signée par le Vendeur. En l’absence de stipulation contraire, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de régir la vente de produits, notamment boissons et produits alimentaires, réalisée par le Vendeur au bénéfice du Client, au sein de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes, livraisons, facturations et paiements effectués dans le cadre de cette relation, à l’exclusion de tout autre document, sauf dérogation écrite et signée par les parties.
Article 2 – COMMANDES
Le Client formule sa commande par écrit, par voie électronique ou par tout autre moyen confirmant l’existence de l’acceptation, en indiquant notamment la référence, la quantité, le prix et la date de livraison souhaitée. Toute commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation écrite du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un risque financier, une incohérence commerciale ou une insuffisance d’informations, sans avoir à justifier sa décision.
Article 3 – Disponibilité des produits
Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, notamment en raison d’une rupture de stock, d’un aléa d’approvisionnement, d’un événement climatique ou d’une fin de millésime, le Vendeur pourra proposer au Client un produit équivalent en qualité, en prix et en présentation, sauf refus explicite du Client formulé au moment de la commande.
Article 4 – PRIX
Article 12 – Livraison
Les délais de livraison mentionnés par le Vendeur constituent une estimation et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation expresse et écrite. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison imputable au transporteur, à un cas de force majeure, à un événement climatique, à un blocage d’approvisionnement ou à toute autre cause extérieure indépendante de sa volonté.
Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT), à l’exclusion des frais de livraison, sauf stipulation contraire.
Ils peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, en fonction notamment de l’évolution des coûts de production, de l’inflation, des taxes, des droits de consommation ou de toute autre charge applicable. Sauf mention contraire, les prix facturés sont ceux applicables à la date de la validation de la commande par le Vendeur.
Les prix peuvent intégrer, le cas échéant, les droits de consommation, accises, cotisations obligatoires et autres taxes applicables au jour de la facturation. Toute modification de la législation fiscale ou réglementaire susceptible d’entraîner une augmentation des charges pour le Vendeur pourra être répercutée immédiatement et sans préavis sur les prix facturés, concernant à la fois les commandes en cours et les commandes futures.
Article 5 – Taxes, droits et contributions
Sauf accord particulier préalablement consigné par écrit, les livraisons sont effectuées franco de port à partir d’un montant minimum de commande de [montant] € HT. En dessous de ce seuil, un forfait de transport d’un montant de [montant] € HT pourra être facturé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de livraison et de transport, notamment en fonction des tarifs de ses prestataires, dans le cadre d’une révision des prix.
Article 6 – FRAIS DE LIVRAISON
Les emballages consignés, notamment fûts, caisses, bouteilles, palettes, récipients réutilisables ou tout autre support logistique, sont facturés en sus du prix des produits, conformément au tarif en vigueur. Le remboursement des consignes intervient sous forme d’avoir, à condition que les emballages soient restitués dans un état conforme aux usages professionnels, propres, intacts et identiques à ceux livrés. Les emballages consignés demeurent la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être utilisés par le Client à d’autres fins que celles prévues dans le cadre de la relation commerciale existant avec le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout emballage ne répondant pas aux conditions de restitution.
Article 7– EMBALLAGES CONSIGNÉS
Le matériel de service ou de tirage mis à disposition du Client, notamment les pompes à bière, systèmes de distribution ou équipements spécifiques, fait l’objet de conditions particulières qui peuvent être formalisées dans un avenant, contrat de prêt ou bail à usage commercial, distinct des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser ce matériel conformément aux instructions du Vendeur ou du fabricant et à en assurer l’entretien et la sécurité.
Article 8– MATÉRIEL DE SERVICE
ET DE TIRAGE
Sauf stipulation expresse contraire mentionnée sur le bon de commande ou la facture, le paiement s’effectue à [30/45/60] jours à compter de la date de facturation. Le paiement est effectué par le mode convenu, dans le respect des délais impartis.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application : d’intérêts de retard calculés au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance ; d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice du droit pour le Vendeur de réclamer une indemnisation complémentaire au titre des frais réellement exposés.
Article 9 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Lorsque des remises de fin d’année, ci‑après dénommées « RFA », sont prévues entre les parties, elles sont calculées sur le chiffre d’affaires net encaissé sur la période considérée, hors taxes et hors montants relatifs aux consignes.
Le versement des RFA est strictement conditionné au paiement intégral et à l’échéance de l’ensemble des factures émises au cours de la période.
Tout retard de paiement constaté au cours de l’année civile pourra entraîner la suspension ou la réduction des RFA, soit dans leur intégralité, soit pro‑rata, au gré du Vendeur.
Article 10 - REMISES DE FIN D'ANNÉE (RFA)
Article 11 - Interdiction de compensation unilatérale
Le Client ne peut, en aucun cas, procéder à une compensation de sa propre initiative entre les sommes qu’il est appelé à verser au Vendeur et les montants qu’il entend récupérer au titre de réclamations, avoirs, remises ou autres prétentions, sans l’accord écrit et préalable du Vendeur
Les délais de livraison mentionnés par le Vendeur constituent une estimation et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation expresse et écrite. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison imputable au transporteur, à un cas de force majeure, à un événement climatique, à un blocage d’approvisionnement ou à toute autre cause extérieure indépendante de sa volonté.
Article 12 - LIVRAISON
Le Client est tenu de vérifier la conformité, la quantité, ainsi que l’état des produits au moment de la livraison.En cas d’avarie, de manquant, de non‑conformité ou de défectuosité apparente, le Client doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison ou le bon de transport. Ces réserves doivent être confirmées par écrit, par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant de garder trace, dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, accompagnées, le cas échéant, de photographies. À défaut de réserves formulées dans ce délai, les produits sont réputés conformes, conformément à la nature de l’opération.
Article 13 - RÉCEPTION ET RÉSERVES
Article 14 - TRANSFERT DE RISQUES
Les risques de perte, de destruction, de détérioration ou d’altération des produits sont transférés au Client à compter de la livraison, même en cas de réserve de propriété stipulée à l’article 17.
Le Client est seul responsable du stockage des produits, dès la livraison, dans des conditions conformes à leur nature, à la réglementation applicable et aux bonnes pratiques de l’industrie alimentaire. Pour les produits alimentaires frais, le Client s’engage
à respecter impérativement la chaîne du froid ainsi que les conditions de température, de lumière et d’hygiène préconisées par le Vendeur ou la réglementation. Les boissons doivent être stockées à l’abri du gel, de la chaleur excessive et de la lumière directe.
Aucune réclamation relative à la qualité organoleptique, à la conservation ou à la sûreté des produits ne pourra être acceptée en cas de conditions de stockage manifestement non conformes. Le Client s’engage à appliquer une gestion rigoureuse de ses stocks selon la méthode FIFO (premier entré, premier sorti).
Article 15 - STOCKAGE, HYGIÈNE
ET SÉCURITÉ
Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un état satisfaisant et assortis d’une durée de vie ou d’une date de durabilité minimale compatible avec leur commercialisation. Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier les dates de consommation recommandées (DLC/DDM) et de procéder à la mise en rayon ou à la consommation conformément à ces dates.
Article 16 - Dates de consommation, DLC/DDM
Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal ainsi qu’en intérêts et pénalités éventuels. Le Vendeur conserve, à ce titre, la propriété légale des produits, sauf transfert express prévu par la loi.
Le Client s’interdit, jusqu’à paiement intégral, de revendre, céder, grever, donner en location ou en consignation, ou transformer les produits faisant l’objet de la réserve de propriété, sauf autorisation écrite du Vendeur. En cas de défaut de paiement ou de cessation de paiement, le Vendeur aura la faculté de revendiquer les produits restant en stock au Client, aux frais et risques de ce dernier, avec possibilité de réclamation des sommes restant dues.
Article 17 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un état satisfaisant et assortis d’une durée de vie ou d’une date de durabilité minimale compatible avec leur commercialisation. Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier les dates de consommation recommandées (DLC/DDM) et de procéder à la mise en rayon ou à la consommation conformément à ces dates.
Article 16 - Dates de consommation, DLC/DDM
Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal ainsi qu’en intérêts et pénalités éventuels. Le Vendeur conserve, à ce titre, la propriété légale des produits, sauf transfert express prévu par la loi. Le Client s’interdit, jusqu’à paiement intégral, de revendre, céder, grever, donner en location ou en consignation, ou transformer les produits faisant l’objet de la réserve de propriété, sauf autorisation écrite du Vendeur. En cas de défaut de paiement ou de cessation de paiement, le Vendeur aura la faculté de revendiquer les produits restant en stock au Client, aux frais et risques de ce dernier, avec possibilité de réclamation des sommes restant dues.
Article 17 - RÉSERVE DES PROPRIÉTÉS
En cas de manquement grave du Client à l’une quelconque de ses obligations, notamment en matière de paiement, de respect des conditions de stockage ou de conservation des produits, de communication de documents justificatifs ou de règles de sécurité. Le Vendeur pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours, suspendre l’exécution de ses obligations et/ou résilier de plein droit la relation commerciale, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages‑intérêts et des pénalités de retard.
Article 18 - RÉSILIATION PAR MANQUEMENT
Le Client déclare être titulaire des autorisations, licences, déclarations et agréments nécessaires à l’exercice de son activité, notamment en matière de revente de boissons alcoolisées. Il s’engage à respecter strictement la législation française appli-cable, notamment en matière d’interdiction de vente d’alcool aux mineurs, de règles de publicité, de communication, de sécurité et de salubrité. Toute mise en cause du Vendeur à la suite de manquement du Client à ces obligations réglementaires ne saurait engager la responsabilité du Vendeur, qui ne pourra être tenu responsable des sanctions administratives, pénales ou civiles résultant de ces infractions.
Article 19 - PROTECTION DES MINEURS ET REGLEMENTATION
Aucune des parties ne pourra être tenue pour défaillante, au titre de la présente convention, si son inobservation est due à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels les événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties, tels que guerres, calamités naturelles, épidémies, pandémies, incendies, inon-dations, grèves, blocages de transport, ruptures de chaîne d’approvisionnement, décisions administratives ou gou-vernementales limitant la production, la circulation ou la vente des produits, ainsi que toute mesure de régulation exceptionnelle.
Article 20 - FORCES MAJEURES
Article 21 - DROITS APPLICABLES ET LITIGES
Article 2 – Commandes
Le Client formule sa commande par écrit, par voie électronique ou par tout autre moyen confirmant l’existence de l’acceptation, en indiquant notamment la référence, la quantité, le prix et la date de livraison souhaitée.
Toute commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation écrite du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un risque financier, une incohérence commerciale ou une insuffisance d’informations, sans avoir à justifier sa décision.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le fait, pour le Client, de passer une commande auprès du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui annulent et remplacent tout document antérieur ayant le même objet, y compris les conditions générales d’achat ou d’autres conditions annexes non agréées par le Vendeur. Le Vendeur pourra modifier les présentes CGV, notamment en raison de l’évolution réglementaire, fiscale ou de la pratique commerciale. Les modifications entreront en vigueur après un délai raisonnable de communication au Client, sauf stipulation contraire. À défaut d’acceptation explicite des nouvelles CGV, le Client conserve la faculté de mettre fin à la relation commerciale.
Article 3 – Disponibilité des produits
Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit, notamment en raison d’une rupture de stock, d’un aléa d’approvisionnement, d’un événement climatique ou d’une fin de millésime, le Vendeur pourra proposer au Client un produit équivalent en qualité, en prix et en présentation, sauf refus explicite du Client formulé au moment de la commande.
Article 17 – Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal ainsi qu’en intérêts et pénalités éventuels. Le Vendeur conserve, à ce titre, la propriété légale des produits, sauf transfert express prévu par la loi.
Le Client s’interdit, jusqu’à paiement intégral, de revendre, céder, grever, donner en location ou en consignation, ou transformer les produits faisant l’objet de la réserve de propriété, sauf autorisation écrite du Vendeur. En cas de défaut de paiement ou de cessation
de paiement, le Vendeur aura la faculté de revendiquer les produits restant en stock au Client, aux frais et risques de ce dernier, avec possibilité de réclamation des sommes restant dues.
Article 4 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes (HT), à l’exclusion des frais de livraison, sauf stipulation contraire.
Ils peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, en fonction notamment de l’évolution des coûts de production, de l’inflation, des taxes, des droits de consommation ou de toute autre charge applicable.
Sauf mention contraire, les prix facturés sont ceux applicables à la date de la validation de la commande par le Vendeur.
Article 5 – Taxes, droits et contributions
Les prix peuvent intégrer, le cas échéant, les droits de consommation, accises, cotisations obligatoires et autres taxes applicables au jour de la facturation. Toute modification de la législation fiscale ou réglementaire susceptible d’entraîner une augmentation des charges pour le Vendeur pourra être répercutée immédiatement et sans préavis sur les prix facturés, concernant à la fois les commandes en cours et les commandes futures.
Article 6 – Frais de livraison
Sauf accord particulier préalablement consigné par écrit, les livraisons sont effectuées franco de port à partir d’un montant minimum de commande de 250 € HT. En dessous de ce seuil, un forfait de transport d’un montant de 25 € HT pourra être facturé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de livraison et de transport, notamment en fonction des tarifs de ses prestataires, dans le cadre d’une révision des prix.
Article 7 – Emballages consignés
Les emballages consignés, notamment fûts, caisses, bouteilles, palettes, récipients réutilisables ou tout autre support logistique, sont facturés en sus du prix des produits, conformément au tarif en vigueur. Le remboursement des consignes intervient sous forme d’avoir, à condition que les emballages soient restitués dans un état conforme aux usages professionnels, propres, intacts et identiques à ceux livrés. Les emballages consignés demeurent la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être utilisés par le Client à d’autres fins que celles prévues dans le cadre de la relation commerciale existant avec le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout emballage ne répondant pas aux conditions de restitution.
Article 8 – Matériel de service et de tirage
Le matériel de service ou de tirage mis à disposition du Client, notamment les pompes à bière, systèmes de distribution ou équipements spécifiques, fait l’objet de conditions particulières qui peuvent être formalisées dans un avenant, contrat de prêt ou bail à usage commercial, distinct des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser ce matériel conformément aux instructions du Vendeur ou du fabricant et à en assurer l’entretien et la sécurité.
Article 9 – Modalités de paiement
Sauf stipulation expresse contraire mentionnée sur le bon de commande ou la facture, le paiement s’effectue à 30 jours à compter de la date de facturation. Le paiement est effectué par le mode convenu, dans le respect des délais impartis.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application : d’intérêts de retard calculés au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance ; d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice du droit pour le Vendeur de réclamer une indemnisation complémentaire au titre des frais réellement exposés.
Article 22 - ACCEPTATIONS ET APPLICATIONS DES CGV
Article 11 - Interdiction de compensation unilatérale
Article 10 – Remises de fin d’année (RFA)
Lorsque des remises de fin d’année, ci‑après dénommées « RFA », sont prévues entre les parties, elles sont calculées sur le chiffre d’affaires net encaissé sur la période considérée, hors taxes et hors montants relatifs aux consignes.
Le versement des RFA est strictement conditionné au paiement intégral et à l’échéance de l’ensemble des factures émises au cours de la période.
Tout retard de paiement constaté au cours de l’année civile pourra entraîner la suspension ou la réduction des RFA, soit dans leur intégralité, soit pro‑rata, au gré du Vendeur.
Article 10 – Remises de fin d’année (RFA)
Article 13 – Réception et réserves
Le Client est tenu de vérifier la conformité, la quantité, ainsi que l’état des produits au moment de la livraison.
En cas d’avarie, de manquant, de non‑conformité ou de défectuosité apparente, le Client doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison ou le bon de transport. Ces réserves doivent être confirmées par écrit, par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant de garder trace,
dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, accompagnées, le cas échéant, de photographies.
À défaut de réserves formulées dans ce délai, les produits sont réputés conformes, conformément à la nature de l’opération.
Article 10 – Remises de fin d’année (RFA)
Article 11 – INTERDICTION DE COMPENSATION UNILatérale
Le client ne peut, en aucun cas, procéder à une compensation de sa propre initiative entre les sommes qu'il est appelé à verser au Vendeur et les montants qu'il entend récupérer au titre de réclamations, avoirs, remises ou autres prétentions, sans l'accord écrit et préalable du Vendeur
Article 12 – Livraison
Les délais de livraison mentionnés par le Vendeur constituent une estimation et ne constituent pas un engagement ferme, sauf stipulation expresse et écrite. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison imputable au transporteur, à un cas de force majeure, à un événement climatique, à un blocage d’approvisionnement ou à toute autre cause extérieure indépendante de sa volonté.
Article 13 – Réception et réserves
Le Client est tenu de vérifier la conformité, la quantité, ainsi que l’état des produits au moment de la livraison.
En cas d’avarie, de manquant, de non‑conformité ou de défectuosité apparente, le Client doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison ou le bon de transport. Ces réserves doivent être confirmées par écrit, par courrier électronique ou par tout autre moyen permettant de garder trace,
dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, accompagnées, le cas échéant, de photographies.
À défaut de réserves formulées dans ce délai, les produits sont réputés conformes, conformément à la nature de l’opération.
Article 14 – Transfert des risques
Les risques de perte, de destruction, de détérioration ou d’altération des produits sont transférés au Client à compter de la livraison,
même en cas de réserve de propriété stipulée à l’article 17.
Article 15 – Stockage, hygiène et sécurité
Le Client est seul responsable du stockage des produits, dès la livraison, dans des conditions conformes à leur nature, à la réglementation applicable et aux bonnes pratiques de l’industrie alimentaire. Pour les produits alimentaires frais, le Client s’engage à respecter impérativement la chaîne du froid ainsi que les conditions de température, de lumière et d’hygiène préconisées par le Vendeur ou la réglementation. Les boissons doivent être stockées à l’abri du gel, de la chaleur excessive et de la lumière directe. Aucune réclamation relative à la qualité organoleptique, à la conservation ou à la sûreté des produits ne pourra être acceptée en cas de conditions de stockage manifestement non conformes. Le Client s’engage à appliquer une gestion rigoureuse de ses stocks selon la méthode FIFO (premier entré, premier sorti).
Article 16 – Dates de consommation, DLC/DDM
Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un état satisfaisant et assortis d’une durée de vie ou d’une date de durabilité minimale compatible avec leur commercialisation. Le Client reconnaît qu’il lui appartient de vérifier les dates de consommation recommandées (DLC/DLUO) et de procéder à la mise en rayon ou à la consommation conformément à ces dates.
Article 17 – Réserve de propriété
Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal ainsi qu’en intérêts et pénalités éventuels. Le Vendeur conserve, à ce titre, la propriété légale des produits, sauf transfert express prévu par la loi.
Le Client s’interdit, jusqu’à paiement intégral, de revendre, céder, grever, donner en location ou en consignation, ou transformer les produits faisant l’objet de la réserve de propriété, sauf autorisation écrite du Vendeur. En cas de défaut de paiement ou de cessation
de paiement, le Vendeur aura la faculté de revendiquer les produits restant en stock au Client, aux frais et risques de ce dernier, avec possibilité de réclamation des sommes restant dues.
Article 18 – Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave du Client à l’une quelconque de ses obligations, notamment en matière de paiement, de respect des conditions de stockage ou de conservation des produits, de communication de documents justificatifs ou de règles de sécurité.
Le Vendeur pourra, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours, suspendre l’exécution de ses obligations et/ou résilier de plein droit la relation commerciale, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages‑intérêts et des pénalités de retard.
Article 19 – Protection des mineurs et réglementation
Le Client déclare être titulaire des autorisations, licences, déclarations et agréments nécessaires à l’exercice de son activité, notamment en matière de revente de boissons alcoolisées.
Il s’engage à respecter strictement la législation française applicable, notamment en matière d’interdiction de vente d’alcool aux mineurs, de règles de publicité, de communication, de sécurité et de salubrité. Toute mise en cause du Vendeur à la suite de manquement du Client à ces obligations réglementaires ne saurait engager la responsabilité du Vendeur, qui ne pourra être tenu responsable des sanctions administratives, pénales ou civiles résultant de ces infractions.
Article 20 – Force majeure
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Aucune des parties ne pourra être tenue pour défaillante, au titre de la présente convention, si son inobservation est due à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels les événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties, tels que guerres, calamités naturelles, épidémies, pandémies, incendies, inondations, grèves, blocages de transport, ruptures de chaîne d’approvisionnement, décisions administratives ou gouvernementales limitant la production, la circulation ou la vente des produits, ainsi que toute mesure de régulation exceptionnelle.
Article 21 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 22 – Acceptation et modification des CGV
Le fait, pour le Client, de passer une commande auprès du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui annulent et remplacent tout document antérieur ayant le même objet, y compris les conditions générales d’achat ou d’autres conditions annexes non agréées par le Vendeur.
Le Vendeur pourra modifier les présentes CGV, notamment en raison de l’évolution réglementaire, fiscale ou de la pratique commerciale. Les modifications entreront en vigueur après un délai raisonnable de communication au Client, sauf stipulation contraire. À défaut d’acceptation explicite des nouvelles CGV, le Client conserve la faculté de mettre fin à la relation commerciale.
Secteur : Boissons & Alimentaire – B2B
Article 11 - Interdiction de compensation unilatérale